Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Primpay, accessible depuis le site primpay.fr. La plateforme est éditée par Zurab NATCHKEBIA, entrepreneur individuel, SIRET 94235203000012, exerçant sous la dénomination commerciale « Primpay ». L'inscription à Primpay vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

Primpay est une plateforme SaaS permettant aux commerces de proximité d'émettre des cartes de fidélité numériques compatibles Apple Wallet et Google Wallet, et de gérer leur programme de fidélité depuis un tableau de bord en ligne.

3. Abonnement et facturation

L'accès à la plateforme s'effectue sur la base d'un abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont indiqués sur primpay.fr/#pricing en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est facturée. Aucun engagement de durée n'est imposé : l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord. Les paiements sont prélevés par anticipation pour la période en cours.

4. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à utiliser la plateforme conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de loyauté commerciale et de droit de la consommation. Il garantit l'exactitude des informations transmises à Primpay et l'obtention du consentement explicite de ses clients avant toute inscription.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données du commerçant restent exportables pendant 30 jours après la résiliation, puis sont définitivement supprimées.

6. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'engage à assurer la continuité du service avec une disponibilité cible de 99,5 % par mois. Il ne peut être tenu responsable des interruptions exceptionnelles dues à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance, ou à des défaillances de services tiers (Apple, Google, Vercel, Supabase).

7. Droit applicable et médiation B2B

Les présentes CGU s'adressant exclusivement à des professionnels, le commerçant renonce expressément à recourir à la médiation à la consommation. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.